Assurance-vie et tutelle : qui gère le contrat quand le souscripteur est sous protection juridique ?

Assurance-vie et tutelle : qui gère le contrat quand le souscripteur est sous protection juridique ? / iStock.com - Jacob Wackerhausen

Les différentes mesures de protection des majeurs

Les dispositions encadrant la gestion des majeurs protégés ont été remaniées par la réforme de mars 2007, ainsi que par la loi garantissant les droits des assurés. Ces adaptations ont permis de mettre en place un régime spécifique concernant les contrats d'assurance-vie des majeurs incapables de gérer leurs intérêts de façon autonome. Il existe quatre types de régimes de protection, adaptés selon les besoins du majeur à encadrer. L'habilitation familiale, créée en 2015, est la plus souple et la plus récente. Elle permet aux familles de veiller seules aux intérêts de leur proche, avec une intervention a minima du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles). Cette procédure repose sur la désignation d'une personne habilitée (ou de plusieurs), et suppose une bonne entente et un consensus familial. La sauvegarde de justice permet de protéger temporairement les biens d'un majeur vulnérable, sans pour autant le priver de la possibilité d'exercer ses droits. Elle est décidée pour un an maximum et se limite à certains actes importants, tels que la gestion d'un bien immobilier. L'objectif de la curatelle est d'assister et de conseiller la personne vulnérable pour des actes plus courants (placement des économies, établissement d'un bail, etc.). Elle peut prendre différentes formes : simple, renforcée ou aménagée. La tutelle, mesure la plus lourde, confère à la personne désignée le pouvoir de représenter totalement le majeur dans tous les actes de la vie civile. Les personnes désignées dans ces quatre procédures sont respectivement la personne habilitée, le mandataire spécial, le curateur et le tuteur.

Les incidences des régimes de protection sur l'assurance-vie

Pour chaque régime de protection, l'assurance-vie sera gérée de manière différente. Dans le cadre de l'habilitation familiale, les pouvoirs de chacun sont précisés dans le jugement, selon qu'il s'agit d'une habilitation générale ou d'une habilitation spéciale. Une habilitation générale permet à la personne habilitée (ou aux co-habilités) d'accomplir de nombreux actes sans en référer au juge (souscription, versement, rachat, avance), tandis qu'une habilitation spéciale vise seulement certains actes. Le majeur sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique, il peut donc souscrire et gérer un contrat d'assurance-vie. Un contrôle s'exercera cependant a posteriori, et les actes de l'intéressé pourront être remis en cause si le mandataire le juge nécessaire. Dans le régime de la curatelle, le majeur protégé peut également gérer toutes les opérations liées à un contrat d'assurance-vie, y compris la modification de la clause bénéficiaire, mais avec l'assistance et le contrôle du curateur afin de garantir leur validité. La tutelle aura des incidences plus importantes, le majeur étant représenté pour l'ensemble des actes juridiques. C'est donc le tuteur qui gérera toutes les étapes du contrat, avec l'autorisation éventuelle du juge. Ainsi, un contrat monosupport pourra être souscrit par le tuteur seul, alors qu'un contrat multisupport nécessitera l'accord du juge. Les versements pourront être effectués par le tuteur seul. Quant aux rachats ou avances, le tuteur interviendra seul dans un contrat monosupport, et avec l'accord du juge pour un contrat multisupport.